J.O. 147 du 27 juin 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 juin 2007 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0756142A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.